Politique de prix pour les utilisateurs de reprises

Les concours de dressage sanctionnés de Canada Hippique sont tenus de payer à Dressage Canada des frais d’utilisation pour les reprises de niveau national (du niveau Entraînement au Quatrième niveau). Ces frais se nomment : frais d’utilisation des reprises de dressage.

Les frais d’utilisation des reprises de dressage seront établis chaque année en octobre pour l’année suivante. Les frais seront de:

• Découverte – 1.00$ par reprise jusqu’à un maximum de 15.00$ (Ceci s’applique aussi aux concours Découverte des provinces participantes) 
• Bronze – 1.00$ par reprise jusqu’à un maximum de 25.00$
• Argent – 1.00$ par reprise jusqu’à un maximum de 50.00$
• Or – 1.00$ par reprise jusqu’à un maximum de 100.00$

Conformément aux PARAGRAPHES E 7.4.6 & E 7.4.7 - REPRISES

S’il est constaté qu’un concours non sanctionné par CH utilise les reprises de CH,  une action en justice sera intentée par CH contre ce concours. 
Ceci s’applique aussi aux concours Découverte des provinces non participantes.

Tout CH juge de dressage de CH qui accepte sciemment une invitation à exercer ses fonctions lors d’un concours non sanctionné par CH où des reprises.  Ceci s’applique aussi aux concours Découverte des provinces non participantes.




Les concours seront facturés par Canada Hippique. La facture sera jointe aux  documents de concours envoyés par leur organisme provincial de sport.

Les frais d’utilisation des reprises de dressage doivent être versés à Canada Hippique au plus tard dix (10) jours ouvrables après le  concours. Un intérêt de 5 % sera exigé si les frais sont reçus en retard.

Les fonds seront crédités en tant que revenus au compte « Frais d’utilisation des reprises de dressage » de Dressage Canada.

Les dépenses directement liées à la gestion et l’administration des reprises de dressage habituelles, et celles réservées aux races, seront imputées à ce compte. Il incombe au Conseil d’administration de Dressage Canada d’autoriser le paiement.

Les fonds générés dans ce compte peuvent être utilisés pour promouvoir les concours de dressage.

Les demandes d’utilisation de ces fonds seront faites par le biais d’une demande officielle de programme, laquelle devra être autorisée  par le Comité des concours et le Conseil d’administration de Dressage Canada.

Cette politique sera revue et mise à jour annuellement par le Comité des concours, à compter du 1er janvier de l’année de compétition. Il revient au Conseil d’administration de Dressage Canada d’approuver annuellement les frais et d’autoriser le processus de facturation et de perception.